Conditions générales de livraison et de paiement

1. Domaine de validité

Toutes les livraisons et prestations de la société Möve Fahrzeugsitz GmbH sont toujours effectuées sur la base de ces conditions générales ; elles s’appliquent exclusivement et uniquement pour des entreprises au sens du § 310 al.1 du code civil. Même si elles sont connues, aucunes autres CGV divergentes, contraires ou complémentaires ne font partie du contrat, excepté si leur validité est explicitement acceptée par écrit et dans chaque cas individuel. Les présentes CGV s’appliquent avec la première implication, même sans nouvel acceptation, pour toutes les relations commerciales futures.

2. Offre et commande

Toutes les offres sont sans engagement. Par la commande des produits, le client déclare fermement qu’il souhaite acheter les produits commandés. Les commandes sont considérées comme acceptées si nous les confirmons soit par écrit ou par e-mail ou si elles sont exécutées immédiatement après la réception de la commande ou dans les délais. Dans ce dernier cas, la facture sert également de confirmation de commande. Si la commande est passée par voie électronique (par ex. : e-mail, etc.), la réception de la commande est confirmée immédiatement. La confirmation de la réception ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande. La déclaration d’acceptation peut cependant être liée à la confirmation de réception. Nous n’endossons aucune garantie pour les commandes orales, téléphonique, télégraphiques ou électroniques ou autres notifications
et messages.

3. Prix / paiement / compensation

Sauf accord écrit divergent, nos prix sont valables départ usine, hors TVA et / ou frais de port et de transport occasionnés. De même, les frais d’élimination
pour l’emballage de vente et le « pfennig d’emballage » prévu au plan écologique (« point vert ») ne sont pas inclus dans ces prix et sont facturés séparément. De manière générale, les livraisons express et accélérées sont faites en port dû. Tous les prix sont non contractuels et sans engagement. Sous réserve de modifications de prix raisonnables en raison d’évolutions des coûts des salaires, des matériaux et de distribution pour les livraisons qui ont lieu trois mois ou plus après la conclusion du contrat.

Le paiement des factures est dû sous 30 jours à compter de la date de facture sans escompte, net. Après l’écoulement de ce délai, le client est en retard de paiement. Pendant le retard, le
client / l’entreprise applique des intérêts sur le montant de la facture à hauteur de 8% (huit pour cent) sur le taux de référence p.a. respectivement en vigueur. Sous réserve explicite de la justification et de l’application d’un préjudice supérieur en matière d’intérêt. En cas de règlement complet de la facture sous 10 jours à compter de la date de facture, un escompte à hauteur de 2 % (deux pour cent) est accordé. Les factures sont dues aux dates de paiement indiquées sans considération d’éventuelles réclamations ou autres contestations. Les déductions pour l’élimination du matériel d’emballage, en particulier des emballages de transport, ne sont pas admissibles.

Le client n’a droit à une compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été définitivement constatées ou si nous les avons reconnues explicitement et par écrit. Le client n’a un droit de rétention que si ses demandes reconventionnelles reposent sur la même relation contractuelle. Sous réserve, dans chaque cas, de la collecte d’acceptations propres ou étrangères. Les frais encourus d’encaissement et d’escompte sont à la charge du client. Aucun escompte d’espèces n’est accordé en cas de paiements par effets.

Le non-respect des conditions ou échéances de paiement pour des livraisons précédentes ou la connaissance de situations qui permettent de supposer, selon une appréciation commerciale réalisée en bonne et due forme,
une détérioration grave du patrimoine, nous autorise à résilier partiellement ou entièrement le contrat pour les transactions pas encore exécutées ou à ne livrer que contre un paiement anticipé ou à réclamer des garanties correspondantes. Les montants de facture pour les livraisons partielles effectuées sont immédiatement exigibles.

Les nouvelles commandes d’un client peuvent n’être prises en compte que si aucun retard de paiement n’existe. Sauf disposition différente explicite, une livraison à des clients à l’étranger n’a lieu que sur présentation de documents bancaires.

4. Livraison / limitation de responsabilité

La livraison a lieu en port dû départ usine ou entrepôt de Mühlhausen/Thür. Le client s’engage à accepter les livraisons partielles si celles-ci sont acceptables. Si aucun engagement écrit, désigné explicitement comme étant ferme, donné par un membre de la direction ou par un agent sans restriction, comme délai ferme n’est présent, alors le délai de livraison n’est considéré que comme étant approximativement convenu. Le début du délai de livraison indiqué par nous suppose la clarification préalable de toutes les questions techniques ainsi que l’exécution correcte des obligations du client.

Si des délais de livraison sont convenus, les produits commandés doivent être enlevés sous ce délai ; nous n’avons pas l’obligation de fixer un délai de grâce. En cas de retard de l’enlèvement ou d’une violation fautive des devoirs de collaboration du client, nous sommes autorisés à livrer les produits et à les facturer au prix convenu ou à résilier le contrat. Le client doit rembourser les frais supplémentaires qui en résulteraient.

Si la prestation que nous devons est impérativement retardée par des événements imprévisibles et dont nous ne sommes pas responsables (par ex. : événements inévitables, force majeure, conditions météorologiques, etc.), le délai de prestation convenu est alors prolongé de la durée du retard. Cela vaut également si les événements susmentionnés se produisent chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants. Nous informons immédiatement le client du retard. Si le retard est d’une durée non raisonnable, chaque partie contractuelle peut résilier le contrat sans obligation de verser des dommages et intérêts.

Indépendamment de cela, notre responsabilité est limitée, dans la mesure où il n’existe pas d’intention délibérée ou de négligence grave, à la hauteur du volume de commande correspondant convenu. Une responsabilité pour les dommages indirects est exclue dans la mesure où ils n’ont pas été causés intentionnellement ou par une négligence grave. Cela vaut également en cas de violation légèrement négligente des obligations par nos représentants légaux ou par nos auxiliaires. La responsabilité est exclue en cas de violation légèrement négligente d’obligations contractuelles non essentielles.

Les présentes limitations de responsabilité ne concernent pas les réclamations du clients relatives à la responsabilité de produit. Par ailleurs, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels et de la santé qui nous sont imputables ou en cas de décès du client.

Les réclamations de dommages et intérêts du client pour un défaut sont prescrites après un an à compter de la livraison des produits. Cela ne s’applique pas si une faute lourde peut nous être reprochée ainsi qu’en cas de dommages corporels et de la santé qui nous sont imputables ou en cas de décès du client.

5. Expédition / transfert du risque / retours

Nous pouvons choisir librement l’itinéraire de transport et le moyen de transport, sauf disposition contraire explicitement convenue.

Le risque de perte et de dégradation fortuites des produits est transféré au client avec leur remise ou en cas de vente avec livraison lors de la livraison de l’objet au transporteur, au commissionnaire ou à toute autre personne ou établissement chargé(e) de l’exécution de la livraison.

Le transfert est le même si le client est en retard d’enlèvement. Les emballages réutilisables doivent être rendus à des dates définies, à convenir avec nous. Les aides au transport que nous laissons chez vous, par exemple containers roulants et autres récipients, restent notre propriété même en cas de dépôt de consigne et doivent être entretenus soigneusement.

Le client doit les rendre immédiatement après les avoir utilisés adéquatement ; autrement, les frais de remplacement devront être remboursés. Sous réserve de faire valoir d’autres réclamations de dommages et intérêts.

Le retour de produits livrés (retours), quelle qu’en soit la raison, n’est accepté qu’après un accord explicite écrit et doit se faire franco de port.

Les retours

en port dû
ne sont pas acceptés.

En cas de retours effectués comme convenu, le client reçoit un avoir qu’il doit utiliser au plus tard sous un an. Le montant de l’avoir sera autrement perdu. Un paiement en espèces ou par virement du montant de l’avoir est exclu.

6. Garantie

Envers les entreprises, nous garantissons les défauts de la marchandise d’abord selon notre choix par une réparation ou un remplacement. Les droits à la garantie du client supposent que celui-ci satisfait à ses obligations d’examen et de réclamation qui sont exigibles aux termes des §§ 377 HGB.

Si la prestation complémentaire échoue, le client peut exiger en principe selon son choix la baisse de la rémunération (réduction) ou une annulation du contrat (résiliation). Toutefois, en cas de faute contractuelle mineure, notamment en cas de défauts mineurs, le droit de résiliation n’est pas consenti au client.

Les défauts apparents doivent nous être signalés dans un délai de deux semaines suivant la réception de la marchandise, et les vices cachés doivent nous être signalés par écrit immédiatement après leur découverte ; autrement, la marchandise est considérée comme acceptée. Pour le respect du délai, il suffit que la réclamation pour vice soit envoyée à temps. Le client assume la charge complète de la preuve pour l’ensemble des conditions préalables aux revendications, en particulier pour la présence du défaut même, pour la date de la constatation du défaut et pour le respect du délai pour la réclamation concernant le vice.

Si le client choisit, suite à un vice de droit ou une malfaçon et un échec de la rectification, de résilier le contrat, il n’a pas le droit à un dédommagement additionnel pour le défaut. Après l’échec de la réparation, si le client choisit d’obtenir des dommages et intérêts, la marchandise reste chez le client, si cela est acceptable pour lui. Les dommages se limitent à la différence entre le prix de vente et la valeur de la marchandise défectueuse. Cela ne s’applique pas si la violation du contrat a été causée frauduleusement.

La période garantie est un an à partir de la livraison du produit. Les droits de réclamation ne s’appliquent pas s’il s’agit seulement d’une divergence insignifiante avec la qualité convenue, en cas d’une altération insignifiante de la possibilité d’utilisation, d’une usure naturelle ainsi que dans le cas de dommages qui se forment après le transfert de risque en raison d’un traitement défectueux ou négligent, d’une sollicitation exagérée, de moyens d’exploitation inappropriés ou en raison d’influences extérieures particulières, qui ne sont pas admises aux termes du contrat. Si le client ou un tiers effectue de manière inappropriée des travaux de réparation ou des modifications, il n’existe pas non plus de droit à réclamation pour les conséquences qui en résultent.

7. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au solde total de toute créance en cours dans une relation d’affaire, y compris l’ensemble des créances secondaires.

Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit les réaliser régulièrement à ses propres frais. Le client s’engage à nous signaler immédiatement un éventuel accès de tiers à la marchandise, par exemple en cas d’une saisie ou confiscation, ainsi que d’éventuelles détériorations ou la destruction de la marchandise. De même, le client doit nous signaler immédiatement un changement de propriété de la marchandise ainsi qu’un changement de son propre domicile.

En cas de manquement aux termes du contrat, notamment en cas de retard de payement ou de violation de l’une des obligations précédentes, nous sommes autorisés à résilier le contrat et à réclamer le retour de la marchandise.

Le client / l’entrepreneur est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de la gestion ordinaire des affaires. Il nous cède dès maintenant toutes les créances pour le montant brut de la facture qui en résultent pour lui du fait de la revente vis-à-vis d’un tiers. Nous acceptons la cession. Après la cession, l’entrepreneur est autorisé à recouvrer la créance. Nous nous réservons le droit d’encaisser nous-mêmes la créance, dès que l’entrepreneur ne remplit pas ses obligations de paiement correctement et est en retard de paiement.

Le traitement de la marchandise par l’entrepreneur s’effectue toujours au nom et sur ordre pour nous. Si un traitement est effectué avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons alors la copropriété de la nouvelle chose au rapport relatif à la valeur de la marchandise livrée par nous sur les autres objets usinés. La même condition s’applique lorsque la marchandise est associée avec d’autres objets ne nous appartenant pas.

8. Protection des données

Le client déclare expressément accepter un stockage spécifique à sa commande de ses données et éventuellement une transmission à des tiers, dans la mesure où ceci est nécessaire pour exécuter la commande.

9. Dispositions finales

Le seul droit applicable est le droit de la République Fédérale d’Allemagne. Les dispositions du droit commercial des Nations Unies ne s’appliquent pas.

Les modifications apportées à ces Conditions générales de livraison et de paiement requièrent la forme écrite, de même que la renonciation à la forme écrite.

Si le client est commerçant, personne morale de droit publique ou qu’il appartient à un capital particulier du droit publique, le lieu d’exécution pour tous les litiges résultant de ce contrat est notre siège commercial de Mühlhausen/Thür..

Cela vaut également lorsque le client, au moment de l’introduction de l’instance, n’a plus de tribunal général d’instance en Allemagne ou que son lieu de résidence ou de séjour habituel n’est pas connu. Si des dispositions individuelles du contrat avec le client, y compris de ces conditions générales de ventes, devaient être ou devenir partiellement ou entièrement nulles, la validité du reste des conditions n’est pas affectée. La règle partiellement ou entièrement nulle est alors remplacée par une règle qui soit le plus proche possible de la réussite économique.