I.) Conditions cadre

Les relations juridiques entre le fournisseur et la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH, Gustav-Walter-Straße 5, 99974 Mühlhausen, dépendent des présentes conditions et des éventuels autres accords. Les modifications et compléments requièrent la forme écrite, tout comme la renonciation éventuelle à la forme écrite. Aucunes autres conditions générales commerciales ne s’appliquent, même si elles n’ont pas été explicitement rejetées dans chaque cas.

II.) Commandes

1.) Les contrats de livraison (commande et acceptation) et les appels de livraison ainsi que leurs modifications et compléments requièrent la forme écrite. La forme écrite est également préservée, même par la transmission de données, en particulier par le biais d’e-mails.

2.) Si le fournisseur n’accepte pas la commande sous un délai de trois semaines à compter de son arrivée, la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH est autorisée à la retirer. Les appels de livraison deviennent contractuels au plus tard lorsque le fournisseur ne s’y oppose pas sous un délai de deux semaines à compter de la réception.

3.) La société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH peut demander des modifications de la conception et de la réalisation de l’objet de la livraison dans le cadre du raisonnable pour le fournisseur. Les conséquences, en particulier concernant les éventuelles augmentations ou baisses de coûts ainsi que les délais de livraison, doivent alors être réglées de manière appropriée et d’un commun accord.

III.) Paiements

1.) De manière générale, les paiements se font sans espèces par virement ou par chèque. En cas d’acceptation de livraisons anticipées, l’échéance ne dépend pas de la date de livraison réelle mais de la celle convenue à l’origine.

2.) En cas de livraison erronée, la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH est autorisée à retenir proportionnellement le paiement jusqu’à l’exécution correcte.

3.) Sans autorisation écrite préalable de la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH, qui ne peut pas être refusée injustement, le fournisseur n’est pas autorisé à céder ses créances contre la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH ou à les faire recouvrer par des tiers. En cas de réserve de propriété prolongée, l’autorisation est considérée comme accordée.

Si le fournisseur cède sa créance contre la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH, contrairement à la disposition de la phrase 1, sans son autorisation, à un tiers, la cession est néanmoins effective. La société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH peut cependant, selon son choix et avec un effet libérateur, fournir la prestation soit au fournisseur ou au tiers.

4.) De manière générale, les factures doivent être envoyées en deux exemplaires à la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH. Les factures doivent comporter le numéro de fournisseur, le numéro et la date de commande (ou de la conclusion de la vente et de l’appel de livraison), les données supplémentaires de la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH (affectation du compte), le numéro de TVA intracommunautaire de la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH et du fournisseur en cas de livraisons transfrontalières à l’intérieur de la Communauté européenne, le lieu de déchargement, le numéro et la date du bon de livraison et la quantité de produits facturés. La facture ne doit se référer qu’à un seul bon de livraison. Seuls des bons de livraison normalisés (DIN 4991) doivent être utilisés pour toutes les livraisons.

IV.) Notification de défaut

La société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH doit notifier les défauts de la livraison par écrit au fournisseur immédiatement après les avoir constatés dans le cadre d’un bon déroulement opérationnel. Le fournisseur renonce ainsi à l’objection pour réclamation tardive.

V.) Confidentialité

1.) Les partenaires contractuels s’engagent à traiter comme un secret commercial toutes les informations commerciales et techniques non publiques dont ils prennent connaissance de par leur relation commerciale.

2.) Les dessins, modèles, gabarits, échantillons et autres objets similaires ne doivent pas être remis ou rendus accessibles à des tiers. La reproduction de ces objets est uniquement admissible dans le cadre des exigences opérationnelles et des dispositions relatives au droit d’auteur.

3.) Les éventuels sous-traitants doivent être soumis aux mêmes engagements.

4.) Les partenaires contractuels ne doivent annoncer leur lien commercial qu’avec l’autorisation écrite préalable.

VI.) Dates et délais de livraison

1.) Les dates et délais convenus sont contractuels. La réception des produits auprès de la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH est déterminante pour le respect de la date ou du délai de livraison.

Si la livraison n’est pas convenue « franco usine », le fournisseur doit mettre les produits à disposition dans les temps en tenant compte de la durée habituelle pour le chargement et l’envoi.

2.) La livraison de quantités supérieures ou inférieures sans l’autorisation explicite de la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH n’est pas acceptée.

VII.) Retard de livraison

1.) Le fournisseur s’engage à indemniser la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH pour le dommage causé. Cela vaut également pour la perte de profit et les dommages liés à l’interruption de service.

2.) En cas de négligence légère, le droit à dommages et intérêt se limite aux coûts supplémentaires de transport, aux coûts de modernisation et, après la fixation d’un délai supplémentaire infructueux ou en cas d’abandon de l’intérêt à la livraison, aux frais supplémentaires pour les achats de remplacement.

VIII.) Force majeure

Les cas de force majeure, de conflits du travail, de troubles, les mesures administratives et autres événements imprévisibles, inévitables et importants libèrent les partenaires contractuels de leurs obligations de performance respectives pendant la durée de la perturbation et dans l’étendue de leur action. Cela vaut également si ces événements se produisent à un moment où le partenaire contractuel concerné se trouve déjà en retard de livraison. Les partenaires contractuels s’engagent, dans un cadre raisonnable, à fournir immédiatement les informations nécessaires et à adapter leurs obligations en toute bonne foi aux conditions changées.

IX.) Qualité et documentation

1.) Pour ses livraisons, le fournisseur doit respecter l’état actuel de la science et de la technique, les prescriptions de sécurité et les caractéristiques techniques convenues. Il s’engage à mettre en place et à prouver l’existence d’un système de gestion de la qualité correspondant, par ex. selon la DIN EN ISO 9000 ss. La société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH se réserve le droit de contrôler sur place l’efficacité du système de gestion de la qualité.

Les modifications de l’objet de la livraison nécessitent l’autorisation préalable écrite de la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH.

Les indications de la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH ou les références et critères définis communément par les partenaires contractuels correspondants sont déterminants pour le contrôle du premier échantillon. Indépendamment de cela, le fournisseur doit contrôler en permanence la qualité des objets de la livraison. Les partenaires contractuels s’informeront mutuellement de la possibilité d’une amélioration de la qualité.

2.) Si le type et l’entendue du contrôle ainsi que les moyens de contrôle et les méthodes ne sont pas convenus fermement entre le fournisseur et la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH, la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH est alors disposée, sur demande du fournisseur, dans le cadre de ses connaissances, expériences et possibilités, à discuter des contrôles avec le fournisseur afin de déterminer l’état correspondant nécessaire de la technique de contrôle. Par ailleurs, la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH informera sur demande le fournisseur des prescriptions de sécurité en vigueur.

3.) Pour les pièces de véhicules / véhicules individuels marquées dans les documents techniques ou par un accord séparé, par exemple avec un « D », le fournisseur doit par ailleurs noter, dans des documents spécifiques, quand, de quelle manière et par qui les objets de la livraison ont été contrôlés concernant les caractéristiques soumises à documentation et quels résultats les tests de qualité ont donné. Les documents de contrôle doivent être conservés pendant dix ans et doivent être présentés à la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH sur demande. Le fournisseur doit obliger ses fournisseurs en amont de la même manière dans le cadre des possibilités légales.

4.) Si les administrations responsables de la sécurité du véhicule / du véhicule personnel réclament, en vue de réviser certaines exigences, d’obtenir un aperçu du déroulement de la production et des documents de contrôle de la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH, le fournisseur se déclare prêt, sur demande de la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH, à lui accorder les mêmes droits dans son entreprise et à lui offrir tout le soutien raisonnable.

5.) Concernant les matériaux (tissus, préparations et objets (par ex. marchandises, pièces, appareils techniques)) qui peuvent causer, en raison de leur nature, de leurs propriétés ou de leur état, des dangers pour la vie ou la santé des personnes, pour l’environnement ainsi que pour les objets et qui doivent, du fait de prescriptions, recevoir un traitement spécial concernant l’emballage, le transport, l’entreposage, la manipulation et l’élimination des déchets, le fournisseur transmettra à la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH une offre avec une fiche de données de sécurité entièrement remplie selon le § 14 de l’ordonnance sur les matières dangereuses et une notice correspondante (transport). En cas de modifications des matériaux ou de la situation légale, le fournisseur transmettra des fiches de données et des notices actualisées à la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH.

X.) Responsabilité pour vices

1.) En cas de livraison de produits défectueux, la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH peut réclamer les éléments suivants si les conditions légales correspondantes et indiquées ci-après sont réunies et si aucune autre disposition n’a été convenue :

a) Avant le début de la fabrication (traitement ou montage), la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH doit tout d’abord accorder au fournisseur l’opportunité de supprimer et d’éliminer les défauts ou d’une livraison ultérieure (de remplacement), excepté si cela est déraisonnable pour la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH. Si le fournisseur ne peut pas exécuter cette prestation ou s’il ne peut pas s’en acquitter immédiatement (au plus tard sous trois à sept jours), la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH peut résilier le contrat sans autre fixation d’un délai et retourner les produits aux risques du fournisseur. Dans les cas d’urgence et après accord avec le fournisseur, elle peut procéder elle-même à l’élimination du défaut ou la faire effectuer par un tiers. Les frais qui auront été occasionnés sont à la charge du fournisseur. Si le même produit est à nouveau livré avec des défauts, la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH est autorisée, après un avertissement écrit, à se retirer du contrat, et ce également pour l’étendue de la livraison non apportée.

b) Si malgré le respect de l’obligation stipulée au paragraphe IV.) (Notification de défaut), le défaut n’est détecté qu’après le début de la fabrication, la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH peut

– conformément au § 439 al. 1, 3 et 4 du code civil, réclamer la réparation et le remboursement des frais de transport nécessaires aux fins de la réparation (hors frais de remorquage) ainsi que des coûts de démontage et de montage (coûts du travail, coûts des matériaux, etc.) ou

– réduire le prix d’achat.

c) En cas de violation coupable d’une obligation allant au-delà de la livraison d’un produit défectueux (par exemple concernant une obligation d’information, de conseil ou d’examen), la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH peut réclamer le remboursement du dommage consécutif qui en résulte ainsi que du dommage consécutif remboursé, conformément à la loi, par la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH à son client, conformément aux conditions du paragraphe XI.). Un dommage consécutif est le dommage que la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH a subi du fait de la livraison de produits défectueux, sur d’autres biens juridiques que sur le produit lui-même. La revendication d’autres droits de remboursement de frais et / ou de dommages et intérêt n’est pas affectée.

2.) Sur demande, la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH met immédiatement à disposition du fournisseur et à ses frais les pièces qu’il doit remplacer.

3.) Les droits de réclamation de défaut se prescrivent après l’écoulement de 24 mois à compter de l’immatriculation du véhicule ou du montage des pièces de rechange, et cependant au plus tard après l’écoulement de 36 mois à compter de la livraison à la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH.

4.) En cas de livraisons défectueuses, les droits de la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH selon la loi sur la responsabilité de produit découlant d’une action non autorisée et d’une direction sans commande restent inchangés par ce paragraphe X.). Les garanties de qualité et de durabilité doivent être explicitement désignées par écrit en tant que telles.

5.) Les dispositions des §§ 478 et 479 du code civil ne sont pas affectées par les dispositions précédentes. La société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH peut faire valoir les droits issus des §§ 478 et 479 du code civile même si le client final n’est pas un consommateur mais une entreprise.

XI.) Responsabilité

Sauf disposition de responsabilité différente convenue ailleurs dans les présentes conditions, le fournisseur n’a l’obligation de rembourser à la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH qu’un dommage subi directement ou indirectement en raison d’une livraison défectueuse, de la violation de prescriptions administratives de sécurité ou de tout autre raison imputable au fournisseur.

1.) De manière générale, la responsabilité pour dommages et intérêts n’existe que si le fournisseur est fautif du dommage qu’il a causé.

2.) Si la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH est mise en cause sur la base d’une responsabilité sans faute envers des tiers selon des dispositions non modifiables, le fournisseur se substitue à la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH dans la mesure où il serait immédiatement responsable. On applique les principes correspondants du § 254 du code civile pour la compensation du dommage entre la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH et le fournisseur. Cela vaut également pour le cas d’un recours direct du fournisseur.

3.) L’obligation de compensation est exclue dans la mesure où la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH a pour sa part effectivement limité la responsabilité envers son repreneur.

La société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH s’efforce de convenir de limitations de la responsabilité dans une mesure légalement admissible, également en faveur du fournisseur.

4.) Les droits de la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH sont exclus dans la mesure où le dommage est imputable à la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH en raison du non-respect des prescriptions d’utilisation, de maintenance et de montage, d’une utilisation inappropriée ou incorrecte, d’une manipulation erronée ou négligente, de l’usure naturelle ou d’une réparation erronée.

5.) Dans la mesure où il y est légalement obligé, le fournisseur est responsable des mesures de la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH pour prévenir les dommages (par exemple : rappels).

6.) La société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH informera et consultera immédiatement le fournisseur dans le cas où elle souhaite le mettre en cause conformément aux dispositions précédentes. Elle doit donner au fournisseur l’opportunité d’examiner le sinistre. Les partenaires contractuels conviennent ensemble des mesures à prendre, en particulier en cas de négociations de conciliation.

7.) Les principes énoncés au paragraphe VII.) s’appliquent en conséquence s’il n’existe aucune assurance ou aucune assurance suffisante du fournisseur.

XII.) Droits de propriété

1.) Le fournisseur est responsable des réclamations qui résultent, en cas d’utilisation conforme des objets de la livraison, de la violation de droits de propriété et de demandes de droits de propriété, dont au moins un est publié dans la famille des droits de propriété soit dans le pays d’origine du fournisseur, à l’office européen des brevet ou dans l’un des États suivants : République fédérale d’Allemagne, France, Royaume-Uni, Autriche ou USA.

2.) Il dégage la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH et ses repreneurs de toutes les réclamations issues de l’utilisation de ces droits de propriété.

3.) La disposition précédente ne s’applique pas si le fournisseur a fabriqué les objets de la livraison suivant des dessins, modèles ou autres descriptions ou indications similaires de la la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH, fourni(e)s par la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH et ne sait pas ou n’a pas l’obligation de savoir, en lien avec les produits qu’il développe, que des droits de propriété sont ainsi transgressés.

4.) Si le fournisseur n’est pas responsable au titre du point 3.), la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH le dégage de toutes les réclamations de tiers.

5.) Les partenaires contractuels s’engagent à s’informer immédiatement s’ils prennent connaissance de risque de violation de droits et de cas présumés de violation et à se donner l’opportunité de s’opposer d’un commun accord à des réclamations correspondantes.

6.) Sur demande de la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH, le fournisseur communiquera l’utilisation de droits de propriété et de demandes de droits de propriété propres et licenciés, publiés et non publiés, concernant l’objet de la livraison.

7.) Les principes du paragraphe VII.) concernant la limitation de responsabilité s’appliquent de manière correspondante.

XIII.) Utilisation de moyens de production, d’outils et d’informations confidentielles de la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH

1.) Les modèles, matrices, gabarits, échantillons, dessins, ébauches, outils et autres moyens de fabrication, ainsi que les informations confidentielles et données de construction mis à la disposition du fournisseur par la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH ou entièrement payés par elle, ne doivent être utilisés qu’avec l’autorisation préalable écrite pour les livraisons à des tiers.

2.) Si la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH est la propriétaire unique d’outils, de dispositifs et d’équipements de test spécifiques (ci-après outils), ceux-ci doivent être marqués de manière correspondante et ne doivent être utilisés que pour la fabrication des produits contractuels pour la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH. Par ailleurs, ces outils ne doivent être répliqués qu’avec l’autorisation écrite de la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH.

3.) Le fournisseur reçoit un droit illimité de propriété sur ces outils pour toute la durée du projet et la durée de la fabrication des pièces détachées. La société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH ne peut réclamer la remise des outils et de tous les outils consécutifs qu’en cas de faillite du fournisseur ou en cas de résiliation du contrat qui en est à la base, quelle que soit la raison de la résiliation. Dans ce cas, les outils doivent être remis immédiatement, de manière régulière sous un maximum de sept jours au plus à compter de la demande de remise.

4.) Jusqu’à la réception d’une autorisation écrite de mise au rebut ou d’une instruction d’entreposage, le fournisseur prend en charge à ses propres frais le stockage, l’assurance, l’entretien et la maintenance des outils, dispositifs et équipements de test dont la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH est propriétaire, et ce d’une manière à exclure les dommages.

XIV.) Livraison de pièces détachées

Le fournisseur s’engage à livrer à la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH des pièces détachées pendant la durée d’existence du véhicule pour lequel l’objet est conçu et pour 15 ans après la fin de série. Le fournisseur s’engage ainsi à livrer les pièces détachées sur demande et en accord avec la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH dans un emballage individuel spécial pour les pièces détachées. Les prix pour les pièces détachées doivent être convenus séparément en tenant compte des dépenses nécessaires à leur fabrication ou acquisition.

XV.) Réserve de propriété

Le fournisseur se réserve la propriété de tous les produits qu’il a livrés jusqu’au paiement complet ; à ce titre, toutes les livraisons sont considérées comme formant une seule transaction. En cas de factures en cours, la réserve de propriété sur la marchandise sert de garantie pour ses réclamations de solde. Si les marchandises de la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH sont rattachées à d’autres objets pour former une chose globale et si l’autre chose est à considérer comme étant la chose principale, la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH s’engage à transférer au fournisseur la copropriété au prorata, dans la mesure où la chose principale lui appartient. Si la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH revend conformément les produits livrés, elle cède immédiatement par la présente au fournisseur les créances résultant de la vente envers ses repreneurs, avec tous les droits annexes, jusqu’au règlement complet de toutes ces créances.

Si les motifs le justifient, la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH s’engage, sur demande du fournisseur, à annoncer la cession à des acheteurs tiers et à communiquer au fournisseur les informations nécessaires pour faire valoir ses droits et à lui remettre les documents.

Le fournisseur débloquera les garanties qu’il retient dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20% au total les créances à garantir.

XVI.) Dispositions générales

1.) Pour déterminer le montant des compensations à remplir par le fournisseur conformément aux paragraphes VII.), X.), XI.) et XII.), on prendra en compte raisonnablement, en faveur du fournisseur, la situation économique du fournisseur, le type, l’étendue et la durée des relations commerciales, les éventuelles parts de responsabilité de la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH selon le § 254 de la BGG et une situation d’installation particulièrement défavorable de la pièce fournie. En particulier, les dédommagements, coûts et charges que le fournisseur doit assumer, doivent être dans une proportion appropriée avec la valeur de la pièce fournie.

2.) Si un partenaire contractuel cesse les paiements ou si une procédure de faillite est entamée sur son patrimoine ou si une procédure de règlement extra-judiciaire est demandée, l’autre partenaire est alors autorisé à résilier le contrat pour la partie pas encore exécutée.

3.) Si une disposition de ces conditions ou des autres accords conclus devait être ou devenir nulle, la validité du reste des conditions n’est pas affectée. Les partenaires contractuels sont tenus de remplacer la disposition nulle par un règlement qui soit le plus proche possible de la réussite économique.

4.) Sauf disposition contraire, seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. L’application de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrat pour la vente internationale de produits est exclue.

5.) Le lieu d’exécution est le siège de la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH, c’est-à-dire Mühlhausen / Thuringe. Un autre lieu peut être convenu pour la livraison.

6.) Le tribunal compétent est le siège de la société MÖVE Fahrzeugsitze GmbH, c’est-à-dire Mühlhausen / Thuringe.

(Version 20.05.2008)